TJ 95500, 3 févr. 2026, RG 24/06646

PREMIERE CHAMBRE

N° RG 24/06646 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OC73
58E

[X] [C]

C/

S.A. GENERALI IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE D’INCIDENT

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Ordonnance rendue le 03 février 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 09 décembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [X] [C], née le [Date naissance 4] 1932 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1], décédée le [Date décès 2] 2025

représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Laurence BENITEZ DE LUGO, avocat au barreau du Val d’Oise

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Exposé des faits et de la procédure

Par acte en date du 19 novembre 2024, Mme [X] [C] a fait assigner la société anonyme à conseil d'administration Generali IARD devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 7 964 euros en exécution d'un contrat d'assurance.

Mme [C] est décédée le [Date décès 2] 2025.

Par courriel du 25 août 2025, le conseil de Mme [C] a informé la défenderesse du décès de Mme [C]. Par message RPVA du 27 août 2025, ce courriel a été transmis au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise, accompagné de l'acte de décès de Mme [C].

L'audience d'incident a été fixée au 9 décembre 2025, et la décision a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

En application de l'article 376 du même code, L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

En l'espèce, Mme [C] est décédée le [Date décès 2] 2025 et l'instance s'est trouvée interrompue à compter de la notification faite par RPVA le 27 août 2025.

PAR CES MOTIFS