TJ 95500, 4 févr. 2026, RG 25/00967
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Texte de la décision
DU 04 Février 2026 Minute numéro :
N° RG 25/00967 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXLQ
Code NAC : 82C
Monsieur [Z] [Z] [B]
C/
S.A.S. 2BM TYRES - Enseigne TYGROO PNEUS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [Z] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 63
DÉFENDEUR
S.A.S. 2BM TYRES - Enseigne TYGROO PNEUS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2433, Me Marie LAINEE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 300
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Débats tenus à l’audience du 7 janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 04 Février 2026
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Par acte en date du 03 Octobre 2025, Monsieur [Z] [Z] [B] a fait assigner la S.A.S. 2BM TYRES exerçant sous l’enseigne TYGROO PNEUS à comparaître à l’audience des référés du 07 Janvier 2026 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 11 avril 2025 (RG n°25/00147) ayant désigné Monsieur [Y] [X] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, Monsieur [Z] [Z] [B] a réitéré les termes de son assignation.
La S.A.S. 2BM TYRES - Enseigne TYGROO PNEUS a formulé les protestations et réserves d’usage.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 11 avril 2025 (RG n°25/00147) ;
Il sera fait droit à la demande de Monsieur [Z] [Z] [B] qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la S.A.S. 2BM TYRES - Enseigne TYGROO PNEUS à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 11 avril 2025 (RG n°25/00147) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à la S.A.S. 2BM TYRES exerçant sous l’enseigne TYGROO PNEUS les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 11 avril 2025 (RG n°25/00147) ayant désigné M. Monsieur [Y] [X] en qualité d’expert ;
DISONS que Monsieur [Z] [Z] [B] communiquera sans délai à la S.A.S. 2BM TYRES l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.S. 2BM TYRES à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 1 000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [Z] [Z] [B] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par Monsieur [Z] [Z] [B] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.S. 2BM TYRES sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [Z] [Z] [B] ;
Et l’ordonnance a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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