TJ 14118, 4 févr. 2026, RG 24/03040

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce en date du 11 juillet 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse de Madame [T] [A] (alors seule partie constituée) à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 27 novembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 28 novembre 2025 après révocation de celle rendue le 28 février 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [K], [M], [P] [L]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 5] (14)

et de

Madame [T], [R], [N], [O] [A]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] (14)

mariés le [Date mariage 2] 1987 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 8] (14)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Donne acte à l'épouse de ce qu'elle ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 12 juillet 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Madame [T] [A] aux dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales
Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE