TJ 34172, 3 févr. 2026, RG 22/00380
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 7]
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N° Minute :26/00070
N° RG 22/00380 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NUAX
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 3 Février 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [C] [U]
née le 06 Juin 1965, demeurant [Adresse 8] RENO LEMAIRE BAT. [Adresse 4]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
Dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard BOUDOURIC
assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 3 Février 2026
PRONONCE : en audience publique du 3 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 3 Février 2026
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [C] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 21 Mars 2022 contre une décision de la [5] fixant au 31 Mars 2016 la guérison d’un accident du travail survenu le 22 Novembre 2014.
SUR CE
Selon l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond.
Madame [C] [U], régulièrement convoquée le 06/11/2025 par lettre recommandée avec avis de réception N° 2C18176317495 signé le 08/11/2025, pour l’audience du 3 Février 2026, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître au tribunal de motifs d’empêchement.
Le défendeur était dispensé de comparution.
Il convient donc dans ces conditions, de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire,
Déclare caduc le recours présenté par Madame [C] [U] et constate l’extinction de l’instance,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [C] [U] fait connaître au greffe de ladite juridiction dans un délai de 15 jours, le motif légitime d’absence que le demandeur n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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