TJ 73065, 3 févr. 2026, RG 25/01737

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil à juge rapporteur, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel uniquement par le ministère public et le liquidateur judiciaire, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

Vu les articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la société D.A.V clôturée par jugement en date du 3 février 2026.

FIXE à la somme de 1.457,66 € (mille quatre cent cinquante-sept euros et soixante-six centimes) le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ ALPES,

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

MET les dépens en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, par mise à disposition au greffe de la juridiction en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, les jour, mois et an que dessus et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente