TJ 18033, 1 juill. 2025, RG 23/01318
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
28A
CABINET 1 - 2EME CHAMBRE
N° RG 23/01318 - N° Portalis DBXE-W-B7H-EUJQ
LP/ LC
JUGEMENT DU 01 Juillet 2025
DEMANDEUR :
Madame [H] [T]
de nationalité FRANCO-BELGE
[Adresse 3]
[Localité 2]
née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 10] (EGYPTE)
comparant et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [C]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] ([Localité 7])
comparant et plaidant par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
FORMATION :
Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,
Christelle LAUGERE, Greffier
DÉPÔT DU DOSSIER :
dépôt du dossier au greffe le 13 Mai 2025,
le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.
CE : la SCP GERIGNY & ASSOCIES - la SCP ROUAUD & ASSOCIES
copie : Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage judiciaire du régime matrimonial ayant existé entre [H] [K] [W] [T] et [Y] [C],
DÉSIGNE pour procéder à ces opérations Maître [E] [G], notaire associé à [Localité 11],
COMMET Monsieur le président du tribunal judiciaire de Bourges ou son délégataire désigné par l’ordonnance de roulement aux fins de surveiller lesdites opérations,
FIXE à la somme de 36 000 € le montant dû par Monsieur [C] à l’indivision au titre des coupes de bois,
DIT que Monsieur [C] est redevable d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance privative du bien immobilier situé [Adresse 13] du 13 juillet 2018 au 1er septembre 2021,
DIT qu’il reviendra au notaire désigné de chiffrer le montant de ladite indemnité d’occupation,
CONDAMNE Monsieur [C] à payer à Madame [T] la somme de 33 507.56 € au titre des sommes dues à la suite de la liquidation de la S.C.E.A. [9] [Adresse 12],
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
Le greffier le juge aux affaires familiales
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