TJ 18033, 26 août 2025, RG 23/00456

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires et d’orientation du 25 juillet 2023,

PRONONCE le divorce des époux [R] [Q] et [V] [M] pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 1er mars 1995 à [Localité 1] (Cher) et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :
- [R] [Q], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (Cher),
- [V] [M], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (Algérie),

CONSTATE que Monsieur [M] accepte que Madame [Q] conserve l’usage de son propre nom de famille à la suite du divorce,

FIXE l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, 19 septembre 2022,

DIT que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du code civil,

HOMOLOGUE l’état liquidatif dressé par Me [N] [O], notaire associé à [Localité 1], le 24 janvier 2025,

RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

Et le juge a signé avec le greffier.

Le greffier Le juge

Christelle Laugère Lœtitia Pierret