TJ 18033, 26 août 2025, RG 23/02005

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires et d’orientation du 9 janvier 2024,

Disons que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourges est territorialement compétent pour statuer sur la demande en séparation de corps et les demandes subséquentes, qu’il applique la loi française à ladite séparation de corps, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire, la loi marocaine étant applicable à la liquidation du régime matrimonial,

PRONONCE la séparation de corps des époux [B], [S] [T] et [H] [B] [I] [U] , en application des dispositions des articles 237 et 296 du code civil,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 22 mars 2010 à [Localité 8] (Maroc). et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :
- [B], [S] [T], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (Maroc),
- [H] [B] [I] [U], né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 9] (Seine [Localité 13]),

CONSTATE que Madame [T] a formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT qu’il appartiendra aux époux de liquider amiablement leur communauté,

CONSTATE que les dispositions de l’article 388-1 du code civil n’ont pas été respectées,

DÉBOUTE Madame [T] du surplus de ses prétentions,

RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

Et le juge a signé avec le greffier.

Le greffier Le juge

Christelle Laugère Lœtitia Pierret