TJ 18033, 23 sept. 2025, RG 23/00808
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
28A
CABINET 1 - 2EME CHAMBRE
N° RG 23/00808 - N° Portalis DBXE-W-B7H-ETGT
LP / LC
JUGEMENT DU 23 Septembre 2025
DEMANDEUR :
Madame [F] [X]
[Adresse 6]
[Localité 3]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000299 du 18/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
comparant et plaidant par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 5]
[Localité 4]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/152 du 12/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
comparant et plaidant par la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de BOURGES
FORMATION :
Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,
Christelle LAUGERE, Greffier
DÉPÔT DU DOSSIER :
dépôt du dossier au greffe le 29 Juillet 2025,
le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.
CE : la SCP ROUAUD & ASSOCIES- la SELARL [7]
copie : Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales,
statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,
DÉBOUTE Madame [X] de l’ensemble de ses demandes,
DÉBOUTE Monsieur [S] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE qu’il a été annoncé à l’issue des débats que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour,
CONDAMNE Madame [X] aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Et le juge a signé avec le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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