TJ 18033, 23 sept. 2025, RG 23/00972
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Texte de la décision
N° Minute
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
20L
CABINET 1 - 2EME CHAMBRE
N° RG 23/00972 - N° Portalis DBXE-W-B7H-EUDE
LP / LC
JUGEMENT DU 23 Septembre 2025
DEMANDEUR :
Madame [N] [S] [J] [V] épouse [F]
de nationalité FRANCAISE
[Adresse 5]
[Localité 4]
née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 8] (84)
comparant et plaidant par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocats au barreau de BOURGES
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [C] [F]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13]
comparant et plaidant par la SCP AVOCATS CENTRE, avocats au barreau de BOURGES
FORMATION :
Loetitia PIERRET, Juge aux Affaires Familiales,
Christelle LAUGERE, Greffier
DÉPÔT DU DOSSIER :
dépôt du dossier au greffe le 29 Juillet 2025,
le Juge aux Affaires Familiales a fixé la date de mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date fixée par le Juge aux Affaires Familiales, assisté de Christelle LAUGERE, Greffier.
Copie : la SELARL ALCIAT-JURIS- la SCP [Adresse 7]
copie : Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires et d’orientation du 24 octobre 2023,
PRONONCE le divorce des époux [N], [S], [J] [V] et [H], [C] [F] pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil,
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 4 juillet 1998 à [Localité 14] ou [Localité 10] ([Localité 9]) et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :
- [N], [S], [J] [V], née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 8] ([Localité 11]),
- [H], [C] [F], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12] (Cher),
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,
CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,
FIXE l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 5 février 2022,
DIT que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du code civil,
CONDAMNE Monsieur [F] à payer à Madame [V] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 80 000 €,
DIT n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions,
RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,
Et le juge a signé avec le greffier.
Le greffier Le juge
Christelle Laugère Lœtitia Pierret
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