TJ 18033, 23 sept. 2025, RG 24/02551

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du conseil,

Vu la requête conjointe enregistrée le 23 décembre 2024,

DIT que le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bourges est territorialement compétent et qu’il applique la loi française tant au divorce qu’à la liquidation du régime matrimonial,

PRONONCE le divorce des époux [Z] [R] et [A] [D] dans les termes des articles 233 et suivant du code civil,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 3 avril 2018 à [Localité 4] (Maroc) et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :
- [Z] [R], née le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 3] (Maroc),
- [A] [D], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (Maroc),

DIT que la transcription sur l’acte de naissance de l’épouse se fera selon la loi marocaine,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint,

CONSTATE que les époux ont présenté des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

DIT que l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera reporté au 2 juillet 2024,

DIT que les donations ou avantages que les époux auraient pu se consentir au temps du mariage seront purement et simplement révoqués, et ce en application de l’article 265 du code civil,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Et le juge a signé avec le greffier.

Le greffier Le juge

Christelle Laugère Lœtitia Pierret