TJ 41018, 1 juill. 2025, RG 24/03681

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 27 novembre 2024,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

- Madame [J] [R] [C] [Y] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (37),
et de
- Monsieur [S] [B] [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (37),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 2008 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 4] ([Localité 6]-ET-[Localité 7]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 27 novembre 2024 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte à Madame [J] [Y] de sa proposition pour parvenir au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Condamne Madame [J] [Y] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales