TJ 41018, 1 juill. 2025, RG 24/02628
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Texte de la décision
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce du 12 août 2024,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 28 janvier 2025,
Rejette la demande de rabat de l’ordonnance de clôture formée par Monsieur [C] [J] ;
Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [V] [O] épouse [J] et de Monsieur [C] [J] ;
Déboute Monsieur [C] [J] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil et de toutes ses demandes subséquentes ;
Condamne Monsieur [C] [J] aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnnelle.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge aux affaires familiales
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