Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/02628
TJ 37261, 14 août 2026, RG 24/02628
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 14 AOUT 2026 N° RG 24/02628 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGX4 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice
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ca other ca_versailles n° 24/02628
CA Versailles, 21 mai 2026, RG 24/02628
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/02628 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYRM AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE S EINE Décision déférée à la cour :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 24/02628
TJ 74281, 17 févr. 2026, RG 24/02628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 MINUTE N° : 26/00134 DOSSIER : N° RG 24/02628 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBUS AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / [D] [O] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du pro
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ca other ca_colmar n° 24/02628
CA Colmar, 4 févr. 2026, RG 24/02628
MINUTE N° 52/26 Copie exécutoire à - Me Dominique Serge BERGMANN - Me Laurence FRICK Le 04.02.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Février 2026 Numéro
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 24/02628
TJ 42218, 13 janv. 2026, RG 24/02628
N° de Minute : N° RG 24/02628 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIJP COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [8] JUGEMENT DE DIVORCE DU 13 JANVIER 2026 Rendu au nom du peuple français par : Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Préside
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/02628
TJ 93008, 9 janv. 2026, RG 24/02628
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02628 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KSD Jugement du 09 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JANVIER 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02628 - N° Portalis DB3S-W-B
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ca other ca_douai n° 24/02628
CA Douai, 24 nov. 2025, RG 24/02628
République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/02628 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSP6 Ordonnance du 24/11/2025 --------------------------- minute n° 25/85 C O U R D ' A P P E L D E D O U A I O R D O N N A N C E D E T A X E APPELANT : Madame [C] [W] [Adresse 1] [Localité
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tj Prononce le divorce pour faute tj84007 n° 24/02628
TJ 84007, 6 nov. 2025, RG 24/02628
COUR D’APPEL DE [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° minute : 25/00823 - cab 1 N° RG 24/02628 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXPC Chambre : 02 DIVORCE Section : 1 Me Philippe LICINI, vestiaire : C9 Me Michel DISDET, vestiaire : B3 JUGEMENT du 06 Novembre 2025 DEMANDEUR Madame [L], [T], [
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ca other ca_bordeaux n° 24/02628
CA Bordeaux, 28 oct. 2025, RG 24/02628
CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- Monsieur [J] [C] C/ Maître [K] [N] -------------------------- N° RG 24/02628 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZVL -------------------------- DU --------------------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/02628
TJ 33063, 4 août 2025, RG 24/02628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________ 30B N° RG 24/02628 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZX7L 3 copies COPIE délivrée le 04/08/2025 à la SELARL GONDER Me Côme TOSSA Rendue le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj41018 n° 24/02628
TJ 41018, 1 juill. 2025, RG 24/02628
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/02628
TJ 06069, 30 juin 2025, RG 24/02628
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me DELMAR + 1 CCC à Me DRAILLARD + 1 CCC à la CPAM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 30 Juin 2025 DÉCISION N° 2025/ N° RG 24/02628 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/02628
TJ 44109, 19 juin 2025, RG 24/02628
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAT SOCIAL VENANT AUX DROITS DE LA SAMO 33 Avenue Pierre Mendè
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/02628
TJ 59350, 17 juin 2025, RG 24/02628
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02628 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7BZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 17 JUIN 2025 N° RG 24/02628 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7BZ DEMANDEUR : M. [G] [W] [E] [Adresse 1] [Localité 3], Assisté de Me Jérôme POLLET, av
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ca other ca_rennes n° 24/02628
CA Rennes, 10 juin 2025, RG 24/02628
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°204 N° RG 24/02628 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXY2 (Réf 1ère instance : 2023F00182) S.A.S. VICARTEM HOTELLERIE C/ S.A.S. LE CHATEAU DE SABLE S.A.S. HOTEL PUNTA LARA Copie exécutoire délivré
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ca other ca_versailles n° 24/02628
CA Versailles, 3 juin 2025, RG 24/02628
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-2 ARRET N°172 CONTRADICTOIRE DU 03 JUIN 2025 N° RG 24/02628 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPYN AFFAIRE : [F] [G] épouse [N] C/ S.A. DOMOFINANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 f
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 24/02628
TJ 92050, 15 mai 2025, RG 24/02628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 MAI 2025 N° RG 24/02628 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4TI N° de minute : [G] [Y] c/ S.A.S. REWORLD MEDIA MAGAZINES (CLOSER 998 & 1002) DEMANDERESSE Madame [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/02628
TJ 93008, 5 mai 2025, RG 24/02628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 14] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 13] N° RG 24/02628 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2I5A Minute : 25/00279 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 11] HABITAT Re
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ca other ca_amiens n° 24/02628
CA Amiens, 30 avr. 2025, RG 24/02628
ARRET N° S.A.S. [4] INDUSTRIE C/ [9] Copie certifiée conforme délivrée à : - SAS [5] - [8] - Me Hélène CAMIER Copie exécutoire : Me Hélène CAMIER COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET
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tj Prononce le divorce accepté tj31555 n° 24/02628
TJ 31555, 18 mars 2025, RG 24/02628
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 18 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/02628 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYDT / JAF Cab 1 AFFAIRE : [S] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 18 Mars 2025 Juge aux Affai
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