TJ 41018, 7 mai 2025, RG 24/02592

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu le jugement du 02 avril 2024,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 20 août 2024 à monsieur [K],

RAPPELLE que les juridictions françaises sont compétentes pour cette procédure et que la loi marocaine est applicable au divorce,

CONSTATE que madame [K] épouse [K] a formulé une proposition détaillée de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DÉCLARE en conséquence recevable la demande introductive d'instance présentée par madame [K],

PRONONCE, pour discorde sur le fondement de l'article 97 du code de la famille marocain le divorce de :

- [K] [R], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] (MAROC)

et de :

- [K] épouse [K] [Y], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 6] (MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2018 devant l'officier d'état de la commune de [Localité 6] (MAROC)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci étant une conséquence du prononcé du divorce,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le nom de l'épouse et la révocation des avantages matrimoniaux,

DIT que le divorce prendra effet entre les époux à compter du prononcé du divorce,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés par le Trésor Public, les deux parties étant bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale,

Ainsi fait et jugé le 07 mai 2025. La présente décision a été signée par madame Anne COTILLARD, Juge aux Affaires Familiales et monsieur Johan SURGET, Greffier.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES