TJ 41018, 6 mai 2025, RG 25/00606

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 24 février 2025,

Se déclare compétent territorialement pour statuer sur le divorce de Madame [E] [O] et de Monsieur [J] [U] ;

Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [E] [O] et de Monsieur [J] [U] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ;

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

- Madame [E] [O] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4] (TURQUIE),
et de
- Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (TURQUIE),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 1984 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 4] (TURQUIE) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 26 février 2016 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte à Madame [E] [O] de sa proposition pour parvenir au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne Madame [E] [O] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales