TJ 41018, 7 oct. 2025, RG 24/03391

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 9 novembre 2023,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 12 décembre 2023,

Vu l’ordonnance de radiation du 2 avril 2024,

Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [R] [O] et de Monsieur [N] [P] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ;

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

- Madame [R] [O] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (GUINÉE),
et de
- Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] (GUINÉE),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 1996 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (75) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 avril 2022 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Condamne chacune des parties à paye la moitié des dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales