TJ 41018, 14 mai 2025, RG 24/03132
Vérifier : TJ 41018, 14 mai 2025, RG 24/03132 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 14 Mai 2025
N° RG 24/03132 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EVCR
N° : 25/00218
DEMANDERESSE :
Synd. de copropriétaires RESIDENCE ANNE DE BRETAGNE, dont le siège social est sis 217 rue Saint Honoré - Chez Maître Manuel RAISON - 75001 PARIS
représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Flora OLIVEREAU, avocat au barreau de BLOIS
DEFENDERESSES :
Madame [S] [H]
née le 14 Avril 1972 à BLOIS (41000), demeurant 5, avenue Jean Laigret - 41000 BLOIS
non comparante
Madame [R] [H]
née le 22 Juin 1970 à BLOIS (41000), demeurant 5 avenue Jean Laigret - Batiment B1 - 41000 BLOIS
non comparante
DEBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2025,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Olivier BACHELET, Vice-Président
Avec l’assistance de Catherine DUBOIS, Greffier
EXPEDITIONS Me [B] RAISON, [S] [H], [R] [H]
Copie Dossier
Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 07 Octobre 2024 le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ANNE DE BRETAGNE a assigné Mme [S] [H] et Mme [R] [H] au titre de charges de copropriété devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 14 Mai 2025 ;
Que le syndicat des copropriétaires de la Résidence “Anne de Bretagne” se désiste de sa demande, la dette ayant été soldée ; que Mme [S] [H] et Mme [R] [H] n’ont présenté aucune défense au fond ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement et de dire qu’il emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, en PREMIER ressort
Déclare le désistement parfait du Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE ANNE DE BRETAGNE et dit qu’il emporte extinction de l’instance ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.