Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 41018, 21 mai 2025, RG 25/01006


Vérifier : TJ 41018, 21 mai 2025, RG 25/01006 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2025
Numéro
25/01006
Lieu / cour
tj41018
Chambre
CABINET 2
Type
other
Id
69860191cdc6046d4734b1f2

Texte de la décision

1,581 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

N°N° RG 25/01006 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EY63
Affaire : [T] [Y], [G] [J] épouse [O]
C/ [L] [O]
Minute n° :
GROSSES & EXP : Me GALLIER, Me GODEAU
COPIE DOSSIER

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 21 Mai 2025

Rendu par Mme Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales assistée de M. Johan SURGET, Greffier

DEMANDEUR

Madame [T] [Y], [G] [J]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 7] (45)
[Adresse 5]
[Localité 1]
sous curatelle de l’[8]
Représentée dans la procédure par Me Nelly GALLIER (Avocat au Barreau de BLOIS)

DEFENDEUR

Monsieur [L] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté dans la procédure par Me Alexandre GODEAU (Avocat au Barreau de BLOIS)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

RECTIFIE la décision du 27 mars 2024 dans sa partie “PAR CES MOTIFS” en page 7 dit que la disposition :

"DIT que madame [J] épouse [O] conservera l'usage du nom marital à la suite du divorce"

Sera remplacée par la disposition :

"DIT que Madame [J] épouse [O] reprendra l'usage de son nom patronymique après le prononcé du divorce"

MAINTIENT dans toutes ses autres dispositions la décision du 27 mars 2024 ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision du 27 mars 2024;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé le 21 mai 2025.

Le Greffier La Juge aux affaires familiales

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.