TJ 41018, 8 juill. 2025, RG 25/00954

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 15 juillet 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 septembre 2024,

Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [O] [M] et de Monsieur [T] [R] et aux conséquences de celui-ci entre les époux ;

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

- Madame [O] [M] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] (41),
et de
- Monsieur [T] [R] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 4] (TURQUIE),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2022devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6], [Localité 5] (TURQUIE) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er février 2024 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte à Madame [O] [M] de sa proposition pour parvenir au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne Madame [O] [M] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales