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TJ 41018, 8 juill. 2025, RG 23/02184

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Date: 08/07/2025
Numéro: 23/02184
Lieu / cour: tj41018
Chambre: CABINET 3
Type: other
Id: 69860337cdc6046d4734df69

Texte de la décision

1,830 caractères

JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 08 Juillet 2025

N° RG 23/02184 - N° Portalis DBYN-W-B7H-EK7C
N° : 25/01019

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [D]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nathalie VAILLANT, avocat au barreau de BLOIS, Me Alexandre LUC-WALTON, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE :

Madame [P] [L], ayant droit de Monsieur [S] [K]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel LEGRAND, avocat au barreau de BLOIS

DEBATS : à l'audience en chambre du conseil du 13 Mai 2025,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé publiquement, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Céline LECLERC, Vice-Présidente
Assesseurs : Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente
Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente,

en présence de Monsieur MENARD, substitut du Procureur de la République
Avec l’assistance de Agnès DROUDUN, Greffier présent lors du prononcé.

GROSSES et
EXPEDITIONS Me Emmanuel LEGRAND, Me Nathalie VAILLANT
Copie Dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur [J] [D] de son action en constatation de la possession d'état à l'égard de Madame [P] [L], en sa qualité d'ayant droit de [S] [K]

Rejette toute autre demande,

Condamne Monsieur [J] [D] à régler à Madame [P] [L], en sa qualité d'ayant droit de [S] [K], la somme de 1.200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [J] [D] aux dépens,

Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision,

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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