TJ 41018, 28 mai 2025, RG 23/03024

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 06 octobre 2023 à monsieur [J],

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 17 janvier 2024,

CONSTATE que madame [G] a formulé une proposition détaillée de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DÉCLARE en conséquence recevable la demande introductive d'instance présentée par madame [G],

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

- [G] épouse [J] [F] [R], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9] (72)

et de :

- [J] [E] [Y], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] (72)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'officier d'état de la commune de [Localité 8] (41)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci étant une conséquence du prononcé du divorce,

DÉBOUTE monsieur [J] de sa demande sur ce point,

RENVOIE les parties à procéder aimablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

REPORTE la date des effets du divorce entre les époux au 25 juin 2021,

DIT que madame [G] épouse [J] reprendra son nom patronymique après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT que madame [G] sera redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date de la demande en divorce,

DÉBOUTE madame [G] de sa demande de condamnation de monsieur [J] au paiement d'une prestation compensatoire,

CONDAMNE madame [G] aux dépens,

Ainsi fait et jugé le 28 mai 2025. La présente décision a été signée par madame Anne COTILLARD, Juge aux Affaires Familiales et monsieur Johan SURGET, Greffier.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES