TJ 41018, 4 nov. 2025, RG 25/02076

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 7 juillet 2025,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

- Madame [B] [Z] née le [Date naissance 1] 1968 [Localité 4] (62),
et de
- Monsieur [G] [F] [P] [N] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (37),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] (LOIR-ET-CHER) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 7 décembre 2023 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Condamne chacune des parties à payer la moitié des dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales