TJ 41018, 6 janv. 2026, RG 24/02513

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 5 août 2024,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

- Madame [R] [K] [O] [F] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (58),
et de
- Monsieur [N] [S] [P] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (49),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 2000 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] (NIÈVRE) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er mai 2007 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte aux époux de leurs propositions pour parvenir au règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

Déboute Monsieur [N] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne Monsieur [N] [P] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales