TJ 41018, 4 sept. 2025, RG 25/02105
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Affaire : E.A.R.L. DE VAZELLE/Fédération DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIR-ET-CHER et ayant pour avocat plaidant Maître Charles LAGIER, avocat au Barreau de Lyon
Jugement du : 04 Septembre 2025
N° RG 25/02105 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E3I2
Minute N° 25/00162
JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
Rendue le quatre Septembre deux mil vingt cinq
Présidente : Céline LECLERC, Vice-Présidente
Assesseur : Blandine JAFFREZ, vice-Présidente
Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente
Assistées de Camille LEJEUNE, Greffière.
ENTRE
DEMANDERESSE
E.A.R.L. DE [Adresse 4]
[Adresse 3]
représentée par Me Fabienne AUBRY, avocat au barreau de BLOIS
ET
DEFENDERESSE
Fédération DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU LOIR-ET-CHER [Adresse 1]
représentée par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS, Me Charles LAGIER, avocat au barreau de LYON
GROSSE + EXP : Me Fabienne AUBRY, Me Damien VINET
EXP : Expertise
COPIE DOSSIER
Jugement prononcée publiquement le 04 Septembre 2025.
Vu le jugement rendu le 10 juillet 2025;
Vu le courrier du Tribunal aux parties du 18 juillet 2025, et les observations respectives des parties ;
Vu l’erreur matérielle qui affecte cette décision, à savoir l’absence de consignation et que la mention “FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 1000 euros à verser par l’EARL DE VAZELLE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de BLOIS avant le 04 Novembre 2025" doit être ajoutée dans le jugement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, sans débats ;
Rectifie le jugement rendu le 10 juillet 2025 entre l’EARL DE VAZELLE et la Fédération départementale des Chasseurs du Loir-et-Cher, portan tle numéro de RG 23/03666 et le numéro de minute 25/00334,
Complète le dispositif du jugement, en page 6, avec la mention suivante :
“FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 1000 euros à verser par l’EARL DE VAZELLE entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de BLOIS avant le 04 Novembre 2025"
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE
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