TJ 41018, 18 nov. 2025, RG 25/01107

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’assignation en divorce du 1er avril 2025,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 15 juillet 2025,

Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

- Madame [F] [L] [T] [N] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (85),
et de
- Monsieur [K] [V] [C] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 4] (49),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 2] 2004 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] ([Localité 6]-ATLANTIQUE) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 6 octobre 2023 ;

Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Dit n’y avoir lieu, dans le cadre de la présente instance, à désigner un notaire et un juge pour surveiller les opérations de partage et invite les parties, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour procéder amiablement à ces opérations ;

Donne acte à Madame [F] [N] de sa proposition pour parvenir au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Condamne Madame [F] [N] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière La Juge aux affaires familiales