TJ 13001, 5 févr. 2026, RG 26/00285
Vérifier : TJ 13001, 5 févr. 2026, RG 26/00285 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00285 - N° Portalis DBW2-W-B7K-M7MD
AFFAIRE : [R] [K] / URSSAF
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Samy ARAISSIA, Me Sarah YAHIA
le 05.02.2026
Notifié aux parties
le 05.02.2026
DEMANDEUR
Monsieur [R] [K]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représenté à l’audience par Me Sarah YAHIA, avocate au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
URSSAF PACA
prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié en son siège à [Localité 4]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Me Dylan FERRARO ROGHI, avocat au barreau de MARSEILLE
***
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 05 Février 2026, et la décision rendue le jour même.
A l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré se désister de son action et de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considérée comme ayant accepté ce désistement. Par courrier déposé à l’audience, l’URSSAF indique considérer le commandement de payer en date du 17 décembre 2025 comme nul et non avenu, que les frais de cet acte seront pris en charge par l’organisme. Il en sera pris acte.
Il convient de constater ce désistement d’action et d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
PREND ACTE que le demandeur s’est désisté de son instance et de son action,
PREND ACTE de ce que l’URSSAF PACA considère le commandement de payer en date du 17 décembre 2025 comme nul et non avenu ;
PREND ACTE de ce que les frais afférents audit commandement de payer resteront à la charge de l’URSSAF PACA ;
DIT que la partie demanderesse conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.