Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj30189 n° 26/00285
TJ 30189, 20 août 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES N° RG 26/00285 N° Portalis DBX2-W-B7K-LN4N [W] [I] C/ Société GRAND DIJON HABITAT, [C] [J], Société CRCAM DES COTES D ARMOR, Société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, Société TOYOTA KREDITBK GMBH
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00285
TJ 35238, 14 août 2026, RG 26/00285
RE F E R E N° Du 14 Août 2026 N° RG 26/00285 N° Portalis DBYC-W-B7K-MEEA 58E c par le RPVA le à Me Caroline RIEFFEL, Me Loïc TERTRAIS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Caroline RIEFFEL, Me Loïc TERTRAIS
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00285
TJ 95500, 6 août 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ATTESTATION DE MISSION AFFAIRES CIVILES Imprimé à utiliser à compter du 1er août 2025 Les coefficients indiqués sont valables pour toutes les procédures pour lesquelles des décisions d’admission à l’aide juridictionnelle ont été prononcées à compter du 1er janvier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00285
TJ 74010, 31 juill. 2026, RG 26/00285
Minute 26/83 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00285 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEFJ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Gr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00285
TJ 28085, 24 juill. 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00285 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5PY Minute : Patient : M. [L] [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 24 Juillet 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE M
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ca other ca_aix_provence n° 26/00285
CA Aix Provence, 23 juill. 2026, RG 26/00285
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 23 Juillet 2026 N° 2026/332 Rôle N° RG 26/00285 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3ZA [E] [B] [F] [X] épouse [B] C/ SCI NEWCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle WILLM Me Michel
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00285
TJ 42218, 15 juill. 2026, RG 26/00285
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00285 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JG3S 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj84007 n° 26/00285
TJ 84007, 13 juill. 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUILLET 2026 ---------------- RECTIFICATION ERREUR MATÉRIELLE N° du dossier : N° RG 26/00285 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPMF PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [W] [J] né
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00285
TJ 42218, 9 juill. 2026, RG 26/00285
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00285 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCS7 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge cha
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj01053 n° 26/00285
TJ 01053, 6 juill. 2026, RG 26/00285
MINUTE : 26/00528 ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00285 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMGE AFFAIRE : URSSAF RHONE ALPES C/ [P] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE ********* Notifié le à - URSSAF RHONE ALPES - [P
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00285
TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 03 Juillet 2026 N° RG 26/00285 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AX7 N° Minute : 26/439 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [T] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00285
TJ 86194, 3 juill. 2026, RG 26/00285
5AA Minute N° N° RG 26/00285 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HA57 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 03 JUILLET 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj64102 n° 26/00285
TJ 64102, 30 juin 2026, RG 26/00285
N° minute : N° RG 26/00285 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F7KY du 30 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies à maître JAMBON et expertise le 30 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 30 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Co
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tj Réouverture des débats tj63113 n° 26/00285
TJ 63113, 30 juin 2026, RG 26/00285
LC / CS Ordonnance N° du 30 JUIN 2026 Chambre 6 N° RG 26/00285 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR2W du rôle général [L] [T] [J] [W] c/ S.A.R.L. MANECO BOIS GROSSES le , Me Elsa POUDEROUX - la SCP LAFOND-POGLIANI-BORDAS Copies électroniques : , Me Elsa POUDEROUX - la SCP LAFOND-PO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00285
TJ 34032, 25 juin 2026, RG 26/00285
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 26/353 AFFAIRE : N° RG 26/00285 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E345H Jugement Rendu le 25 Juin 2026 DEMANDERESSE : Madame [T] [S] [L] [G] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (34) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Cyrille CAMILLERAPP, av
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 26/00285
TJ 42218, 25 juin 2026, RG 26/00285
MINUTE N° RG : 26/00285 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGUQ AFFAIRE : [P] [Y], [Z] [W] C/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1], Compagnie d’assurance COMPAGNIE AXA FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 25 Juin 2026 1ère VICE PRESIDENTE :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 26/00285
TJ 78646, 23 juin 2026, RG 26/00285
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 23 Juin 2026 N° RG 26/00285 - N° Portalis DB22-W-B7K-T2YH DEMANDEURS : M. [L] [K] [Adresse 1] représenté par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES Mme [C] [B] épouse [K] [Adresse 1] représent
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tj MEE - communication ou production de pièces tj21231 n° 26/00285
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 26/00285
COUR D’APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 26/00285 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGOH ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 23 Juin 2026 Nous Aude RICHARD, présidente du pôle social du Tribunal Judiciaire de DIJON, en n
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00285
TJ 06088, 18 juin 2026, RG 26/00285
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 26/00285 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q74S Du 18 Juin 2026 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [K] Copie exécutoire délivrée à Me Stéphane GIANQUINTO Président : Madame Cél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/00285
TJ 69123, 10 juin 2026, RG 26/00285
ORDONNANCE DU : 10 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00285 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YHK AFFAIRE : SCI CAVOUR C/ Société SAS KS GROUP (KS ELEC) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
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