TJ 36044, 7 nov. 2025, RG 25/00736

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX

07 Novembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/00736
N° Portalis DBYE-W-B7J-EBBT

N° 2025/

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

---

Le sept Novembre deux mil vingt cinq

Audience présidée par Emmanuel Goyon, vice-président du tribunal judiciaire, assisté de Françoise Tirtaine, Greffière ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MAQUIN-GUENE, immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le n° 823 967 864
115 avenue d’Argenton
36000 CHÂTEAUROUX
Non comparante et non représentée

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [O] [B] [G], né le 21 juillet 1965 à CHATEAUROUX (36)
7 chemin des orgeries
36150 GUILLY
Non comparant et non représenté

Madame [X] [D] [J] épouse [G], née le 24 décembre 1967 à CHATEAUROUX (36)
7 chemin des orgeries
36150 GUILLY
Non comparante et non représentée

Dont le Tribunal a été saisi par requête suite à une opposition à injonction de payer n° 21-25-000521 du 02/06/2025, reçue au greffe par déclaration par recommandé avec avis de réception le 04/08/2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendue que la partie demanderesse déclare par courrier réceptionné au greffe le 16/10/2025, se désister de son action ; que les défendeurs n’ayant pas formulé de défense au fond ou fin de non-recevoir antérieurement à ce désistement, celui-ci sera déclaré parfait en application de l’article 395 du Code de Procédure Civile ;

Qu’en application des articles 399 et 696 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; qu’en l’absence de convention contraire en l’espèce, le demandeur supportera les dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS