TJ 69123, 22 janv. 2026, RG 26/00917

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 9 cab 09 F

N° RG 26/00917 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BXE

Notifiée le :

Expédition à :
Maître Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE - 279

ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L’ASSIGNATION

Le 22 Janvier 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [F]
né le 28 Novembre 1982 à [Localité 2] - ALGERIE, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 Fdu Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 28/07/2025 délivrée à l’encontre de M. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par [Z] [F],

Vu l’article 757 du Code de procédure civile,

Attendu que l’assignation a été déposée au Greffe du Tribunal le 20 janvier 2026 ;

Qu’il apparaît en conséquence que la formalité substantielle prévue par le texte susvisé n’a pas été accomplie dans le délai imparti par la Loi, et qu’il convient de constater d’office la caducité de l’assignation, sans possibilité d’appréciation des circonstances ayant précédé sa remise au Greffe ;

PAR CES MOTIFS