TJ 69123, 29 janv. 2026, RG 25/06622

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

Chambre 9 cab 09 G

N° RG 25/06622 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GJO

Notifiée le :

Expédition à :
Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES - 584

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 29 Janvier 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [E]
né le 10 Septembre 1972 à [Localité 10] MAROC, demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [J] [N]
né le 04 Avril 1957 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [F] [A]
né le 03 Juillet 1964 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [C] [K]
né le 11 Novembre 1975 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1]

défaillant

Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 8]

défaillant

Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

Madame [Y] [L], demeurant [Adresse 6]

défaillante

Monsieur [G] [M], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Nous, Pauline COMBIER, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/06622 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GJO ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS