TJ 69123, 12 janv. 2026, RG 25/05533

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe signée et déposée au greffe le 24 juillet 2025,

Vu l'acte sous signature privée signée le 24 juillet 2025,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [S] [K] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 11] (GUINEE)

et

Monsieur [X] [E] [K] né le le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] (GUINEE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2020, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9] (63),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [S] [K] et Monsieur [X] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

ATTRIBUE à Monsieur [X] [K] le droit au bail du logement sis [Adresse 2] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

En foi de quoi, la juge aux affaires familiales et la greffière ont signé la présente décision,

La greffière, La juge aux affaires familiales,

Najet HEDDAZY Catherine MICHALLET