TJ 78646, 5 févr. 2026, RG 26/00196

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00196 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWXX
N° de Minute : 26/183

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]

c/[U] [O]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 05 Février 2026

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 05 Février 2026

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 05 Février 2026

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 05 Février 2026

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt six et le cinq Février

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 05 Février 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]
régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [O]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 7]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-ST GERMAIN régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Cécile PRADELLE, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [N] [O]
[Adresse 5]
[Localité 7]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

- Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur [U] [O], né le 06 Décembre 2002 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6], fait l'objet, depuis le 30 juillet 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [N] [O], sa mère.

Le 20 Janvier 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [U] [O] était présent, assisté de Me Cécile PRADELLE, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 05 Février 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur l'absence de motivation des décisions de maintien

Il est allégué par le conseil du patient que la procédure est atteinte d'irrégularités faisant grief aux droits de celui-ci en raison du défaut de motivation des décisions de maintien.

Si force est de constater que, ainsi que le souligne le conseil du patient, les décisions de maintien ne mentionnent pas expressément qu'elles s'approprient les termes des certificats médicaux mensuels qu'elles visent, il apparaît qu'elles se réfèrent directement à ces certificats, et que ceux-ci sont joints aux décisions concernées, de sorte que l'irrégularité formelle susceptible d'apparaître ne porte pas atteinte aux droits de Monsieur [U] [O].

L'atteinte aux droits alléguée n'est par conséquent pas caractérisée et le moye sera écarté.

Sur le fond

Vu la dernière décision du Juge des Libertés et de la Détention en date du 7 août 2025 ;

Vu le dernier certificat médical mensuel dressé le 30 janvier 2026, par le Docteur [M] [P] ;

Dans un avis motivé établi le 04 février 2026, le Docteur [M] [P] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il est notamment relevé que le patient "présente toujours un trouble du comportement avec contact superficiel", que son "discours est incohérent avec des propos incohérents", qu'il présente" une instabilité sur le plan moteur, diffluent avec des réponses à côté", que son "humeur est labile avec un passage de l'irritabilité à la joie", qu'il "présente également des moment d'imprévisibilité" et qu'il "reste ambivalent vis-à-vis des soins proposés".

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [U] [O], né le 06 Décembre 2002 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS