Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 28085, 2 févr. 2026, RG 26/00010


Vérifier : TJ 28085, 2 févr. 2026, RG 26/00010 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/02/2026
Numéro
26/00010
Lieu / cour
tj28085
Chambre
REFERES
Type
other
Id
698649fbcdc6046d4745fc3a

Texte de la décision

2,926 caractères

N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYM6

Minute : GMC :
ORDONNANCE DU : 02 Février 2026
DOSSIER : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYM6
AFFAIRE : S.C.I. BDM INVEST C/ S.A.R.L. LES ANG’S, S.E.L.A.R.L. SELARL PJA, REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE [L] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

02 Février 2026


LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Estelle JOND-NECAND, Présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES
GREFFIER : Madame Sindy UBERTINO-ROSSO,

PARTIES

DEMANDERESSE :

La S.C.I. BDM INVEST, dont le siège social est sis 14 Avenue de l’Europe - 77144 MONTEVRAIN

représentée par Me Anne-Gaelle LE ROY, membre de la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant 16 Boulevard Adelphe Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16, postulant et de Me Denys TROTSKY, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSES :

La S.A.R.L. LES ANG’S, dont le siège social est sis 49 avenue du Général Leclerc - 28100 DREUX

La SELARL PJA, représentée par maître [L] [N], dont le siège social est sis 7/9 rue du Docteur Maunoury - 28000 CHARTRES
es qualité de mandataire judiciaire de la SARL LES ANG’S en exécution du jugement du 10/07/2025 rendu par le TC de CHARTRES ouvrant la procédure de redressement judiciaire

représentées par Me Antoine GUEPIN, membre de la la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21, plaidant

copie certifiée conforme à :
la SELARL UBILEX AVOCATS, vestiaire : T 16
la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, vestiaire : T 21

PROCÉDURE

Vu l’assignation en référé délivrée le 08 janvier 2025 à la S.A.R.L. LES ANG’S et à la S.E.L.A.R.L. PJA, représentée par maître [L] [N], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL LES ANG’S en exécution du jugement du 10/07/2025 rendu par le TC de CHARTRES ouvrant la procédure de redressement judiciaire, à la requête de la S.C.I. BDM INVEST;

Vu les conclusions de désistement d’instance de la S.C.I. BDM INVEST signifiées, par RPVA le 29 janvier 2026;

A l’audience de ce jour, la S.C.I. BDM INVEST indique, par l’intermédiaire de son conseil, se désister de son instance conformément à ses conclusions;

la S.A.R.L. LES ANG’S et la S.E.L.A.R.L. PJA, représentées par leur conseil, indiquent accepter purement et simplement le désistement.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.

PAR CES MOTIFS :

NOUS, Estelle JOND-NECAND, juge des référés, statuant en audience publique, par décision contradictoire,

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,

DONNONS acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et le déclarons parfait.

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.