Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00010 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00010

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 26/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GJWB JUGEMENT DU : 31 Août 2026 S.A. DIAC C/ [T], [M] [K] N° MINUTE : JUGEMENT Après débats à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9870b3195da062e0e432bb
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60057 n° 26/00010

    TJ 60057, 31 août 2026, RG 26/00010

    Copies délivrées le : à : - Me Marc BACLET - Me Marine SALMON - Expert - Régie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Dossier : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FW2L ******* ORDONNANCE DU 31 AOUT 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- A l'audience publique des référés tenue le 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95ceee195da062e09f671f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57672 n° 26/00010

    TJ 57672, 24 août 2026, RG 26/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 RG N°: N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZL-W-B7J-EAI7 ORDONNANCE DE REFERE N°26/664 DU : 24 Août 2026 ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f4bb2195da062e0feb5af
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 26/00010

    TJ 68066, 10 août 2026, RG 26/00010

    N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZKE Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Service civil sous-section 4, statuant en référé N° RG 26/00010 N° Portalis DB2F-W-B7K-FZKE RÉPUBLIQUE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b818c195da062e059721a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00010

    TJ 17300, 30 juill. 2026, RG 26/00010

    Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 30 Juillet 2026 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTRA Minute : 26/00184 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protecti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d1195d6da041962aed86e
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj19272 n° 26/00010

    TJ 19272, 28 juill. 2026, RG 26/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/00010 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BGUZ 48J Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Minute n° : notifié par LRAR le : à : Etablissement public [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6beb71d6da0419628df617
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj37261 n° 26/00010

    TJ 37261, 28 juill. 2026, RG 26/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 28 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAJ4 N° MINUTE : 2026/62 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] agissant poursuites et diligence

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d188fd6da041962af158e
  • ca other ca_riom n° 26/00010

    CA Riom, 18 juill. 2026, RG 26/00010

    COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction Premier Président Date du prononcé de la décision 18 Juillet 2026 Ordonnance N° Dossier N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GRBM Affaire Demande en matière de contestation de funérailles contre Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6058a784f14adac9d9271e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00010

    TJ 34172, 17 juill. 2026, RG 26/00010

    N° RG 26/00010 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QGZN LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 17 Juillet 2026 DEMANDEUR: S.A. BCPE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e8b9384f14adac9b1c84e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00010

    TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/00010

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [S] [P] en qualité de liquidateur de l’association HIGH LEVEL AFEST N° Du 17 Juillet 2026 Procédures collectives N° RG 26/00010 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDKY exp

    Lire la décision → Vérifier la source 6a611c1984f14adac9f0a9b6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55029 n° 26/00010

    TJ 55029, 16 juill. 2026, RG 26/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 16 Juillet 2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 18 Mai 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00010 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7bdf93c619cd1f3b3884
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj12202 n° 26/00010

    TJ 12202, 16 juill. 2026, RG 26/00010

    JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLR6 AFFAIRE : [C] [M] C/ Société [1], Société [2], Société [3], Société [4], S.A. [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ SURENDETTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Marie SERIN, GREFFIERE : Jeanne LAVILLE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972d09195da062e0bf0468
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj13108 n° 26/00010

    TJ 13108, 13 juill. 2026, RG 26/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00040 DOSSIER : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS6G JUGEMENT DU 13 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [W] [B] - 000525008790 née le 08 Décembre 2000 à [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fd45384f14adac9d46d8e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00010

    TJ 34172, 10 juill. 2026, RG 26/00010

    DOSSIER : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHCH Copie exécutoire à Maître Ludivine JOSEPH de la SELARL CABINET LUDIVINE JOSEPH AVOCAT expédition à Madame [P] [G] Madame [I] [S] le 10 Juillet 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] AUDIENCE DES REFE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a970493c619cd1f3bf7ba
  • cc rejet n° 26-00.010

    Cass., 9 juill. 2026, n° 26-00.010

    CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 743 F-D Recours n° Y 26-00.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f37f793c619cd1f959d6f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00010

    TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00010 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6L5 Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 S.C.I. BR AND B C/ [V] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai 2026, le jugement

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5943f193c619cd1f1be7dc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 26/00010

    TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 26/00010

    N° RG 26/00010 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZGL Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Justine de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 [Z] [G] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57d90393c619cd1f00b7ea
  • tj Désigne un mandataire ad hoc tj44184 n° 26/00010

    TJ 44184, 7 juill. 2026, RG 26/00010

    07 Juillet 2026 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2RJ  Jugt n° [F] [G] C/ Association [1], [M] [B], S.C.I. [2] ============ 1ère Section Le : exécutoire+expédition délivrés à : Me Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS la SELARL [3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE PROCEDU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a8b9a93c619cd1f3b96a5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00010

    TJ 78646, 7 juill. 2026, RG 26/00010

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00010 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYK7 MINUTE : /2026 ORDONNANCE DE REFERE Du : 07 Juillet 2026 réputée contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [G] [S] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bcd01d6da0419628d0634
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00010

    TJ 95500, 6 juill. 2026, RG 26/00010

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/684 06 Juillet 2026 N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAUH 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [X] [I] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL D’OISE (MDPH) ADULTES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572f2693c619cd1feb669b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1