TJ 94028, 3 févr. 2026, RG 25/01177
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 03 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01177 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIQI
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.A.S. CABINET RENAUD DUBUISSON C/ S.A.R.L. JANI’S ENTREPRISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES : DEMANDERESSE
S. A. S. CABINET RENAUD DUBUISSON
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 970 202 164
dont le siège social est sis 100 avenue de la République - 91230 MONTGERON
représentée par Maîtr Prisicillia MIORINI, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEFENDERESSE
S. A. R. L. JANI’S ENTREPRISE
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 520 289 703
dont le siège social est sis 39 avenue Le Foll - 94290 VILLENEUVE LE ROI
représentée par son gérant Monsieur [E] [L], comparant en personne
Débats tenus à l’audience du : 18 Décembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : le 03 Février 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Février 2026
Vu l’assignation devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL délivrée le 11 août 2025 par la SAS CABINET RENAUD DUBUISSON à la SARL JANI’S ENTREPRISE ;
A l’audience du 18 décembre 2025, les parties s’étant rapprochées, l’homologation du protocole transactionnel signé entre elles a été sollicité.
SUR CE :
Il convient, en vertu des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, applicable devant toutes les juridictions, de donner force exécutoire à l’accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de la transaction ;
DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision ;
RAPPELONS que, faute pour la SARL JANI’S ENTREPRISE de payer à bonne date, en sus des loyers, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, le tout deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise le 24 juillet 2025 et l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef des lieux loués pourra être requise avec l’assistance si nécessaire de la force publique ;
CONDAMNONS la SARL JANI’S ENTREPRISE aux dépens de la présente instance.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 3 février 2026
LE GREFFIER LA JUGE DES REFERES
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