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TJ 77284, 3 févr. 2026, RG 25/04891


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Date
03/02/2026
Numéro
25/04891
Lieu / cour
tj77284
Chambre
1ère ch. - Sect.4
Type
other
Id
69864e30cdc6046d47464bf9

Texte de la décision

621 caractères

Min N° 26/00085
N° RG 25/04891 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFEA

M. [P] [D]

C/
Société COMPAGNIE AERIENNE AIR ALGERIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 03 février 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]

comparant en personne,

DÉFENDERESSE :

Société COMPAGNIE AERIENNE AIR ALGERIE
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia,
Greffier : Madame SABBEN Véronique,

DÉBATS :

Audience publique du : 02 décembre 2025

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Copie délivrée
le :
à :

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