TJ 44109, 29 janv. 2026, RG 26/00036
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Texte de la décision
N° RG 26/00036 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OHKZ
Minute N° 2026/0115
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 29 Janvier 2026
[G] [K]
C/
S.A.S. PRIME AUTOS 45 S.A.S. CASSIEN CONTROLE TECHNIQUE
copie exécutoire délivrée le 29/01/2026 à :
la SELARL ROULLEAUX-[Localité 7] AVOCAT - 9
copie certifiée conforme délivrée le 29/01/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 29/01/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 8]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 15 Janvier 2026
PRONONCÉ fixé au 29 Janvier 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [G] [K], demeurant [Adresse 5]
Représenté par Maître Jean-Marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.S. PRIME AUTOS 45 (RCS ORLEANS N°938 647 351), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparante et non représentée
S.A.S. CASSIEN CONTROLE TECHNIQUE (RCS ORLEANS N°984 828 871), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSES
D'AUTRE PART
N° RG 26/00036 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OHKZ du 29 Janvier 2026
PRESENTATION DU LITIGE
M. [G] [K] a fait l’acquisition d’un véhicule automobile d’occasion, de marque CITROËN, type C5 AIRCROSS, ([Localité 9] Tec 130ch S&S EAT8 SHINE FULL OPTION), immatriculée [Immatriculation 11], auprès de la S.A.S. PRIME AUTOS 45 au prix de 14 990 € TTC, au vu d'un procès-verbal de contrôle technique favorable du 3 juillet 2025.
Faisant valoir que le contrat mentionnait que le véhicule était vendu avec un dommage à l’avant au niveau des parechocs, sans que la mécanique n'en soit affectée, mais qu’à l’occasion de la réalisation d’un devis de réparation de la carrosserie, il a découvert que de graves désordres structurels affectaient le véhicule rendu dangereux et interdisant son utilisation, M. [G] [K] a fait assigner en référé la S.A.S. PRIME AUTOS 45 en qualité de vendeur et la S.A.S. CASSIEN CONTROLE TECHNIQUE en qualité de contrôleur technique selon actes de commissaire de justice du 22 décembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.S. PRIME AUTOS 45, citée par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son siège, et la S.A.S. CASSIEN CONTROLE TECHNIQUE, citée par acte conservé à l'étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [G] [K] présente des copies des documents suivants :
- bon de réservation du 27/06/25,
- procès-verbal de contrôle technique,
- certificat provisoire d’immatriculation,
- rapport d’expertise amiable du 30/11/15,
- procès-verbal de Me [U] [D] commissaire de justice du 25/07/25,
- courrier recommandé de résolution de la vente du 13/07/25.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [G] [K] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [N] [J], expert près la cour d’appel de [Localité 10], [Adresse 6], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Mél. : [Courriel 12] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [G] [K] devra consigner au greffe, avant le 29 mars 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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