Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00036 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 20 ms · tri date
  • ca other ca_reims n° 26/00036

    CA Reims, 2 sept. 2026, RG 26/00036

    Arrêt n° 316 du 02/09/2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXHT AP/MLB/ST Formule exécutoire le : à : - Association DM AVOCATS - SCP MEDEAU COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 02 septembre 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 12 décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9913f9195da062e0eaa836
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj30189 n° 26/00036

    TJ 30189, 27 août 2026, RG 26/00036

    RG - N° RG 26/00036 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTJ2 formule exécutoire le : à Me Caroline DEIXONNE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] LE JUGE DE L’EXECUTION EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE JUGEMENT du 27 Août 2026 Créancier poursuivant M. le Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90a7d8195da062e02158dd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj55545 n° 26/00036

    TJ 55545, 27 août 2026, RG 26/00036

    ORDONNANCE DU : 27 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BR65 AFFAIRE : [R] [M] C/ [P] [I] exerçant le commerce sous l’enseigne JO AUTO SERVICE MOBILE immatriculé au registre du commerce et des sociétés de BAR LE DUC sous le numéro 520 432 303 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90a034195da062e0211dc9
  • ca other ca_basse_terre n° 26/00036

    CA Basse Terre, 26 août 2026, RG 26/00036

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE - REFERES ORDONNANCE N° 47 DU 26 AOUT 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D4QD Décision déférée à la cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, en date du 04 Septembre 2025, enregistrée sou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a96725f195da062e0a56e23
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 26/00036

    TJ 05061, 25 août 2026, RG 26/00036

    COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Août 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6BM MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marielle ROBERT DÉBATS : A l’au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0323195da062e0e1937e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 26/00036

    TJ 73065, 25 août 2026, RG 26/00036

    DOSSIER N° RG 26/00036 N° Portalis DB2P-W-B7K-E5WG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 AOUT 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY. GREFFIER : Avec l’assistance, lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e0442195da062e0e19aaf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00036

    TJ 73065, 13 août 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 Août 2026 Numéro RG : N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E6PF DEMANDEUR : OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dans le siège social est [Localité 1], [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e33e8195da062e09568a1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13108 n° 26/00036

    TJ 13108, 31 juill. 2026, RG 26/00036

    Expéditions à : Aux parties Grosse à : -Me Nathalie ALLIER -Me Fabrice PREL Délivrées le : 31/07/2026 Minute N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT7W AFFAIRE : [Q] / S.A. VILOGIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT RENDU LE 31 JUILLET 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0489d6da041962ae5f82
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00036

    TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/00036

    N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 31 Juillet 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVWE DEMANDEUR : Société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me PEPIN D’ALBIERES substituant Me Sophie COMMERCON, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf1c2d6da041962adbfb3
  • tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 26/00036

    TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 26/00036

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 26/00036 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNDC N° MINUTE 26/00698 JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026 EN DEMANDE Madame [U] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laetitia CHASSEVENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ee849195da062e0f49611
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56121 n° 26/00036

    TJ 56121, 27 juill. 2026, RG 26/00036

    N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BWM - Jugement du 27 Juillet 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BWM MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 27 Juillet 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Monsieur [N] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c50b1d6da04196298699b
  • ca other ca_colmar n° 26/00036

    CA Colmar, 23 juill. 2026, RG 26/00036

    N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYS4 Minute n° 26/344 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe JEX TJ [Localité 1] le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a644f8cd6da041962f27d2c
  • ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00036

    CA St Denis Reunion, 21 juill. 2026, RG 26/00036

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE P.P. REFERES R.G : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQWR DECISION AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2024, RENDUE PAR LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] - RG 1ERE INSTANCE : 24/00085 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2026/ du 21 Juill

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61aa1b84f14adac9f570bc
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj29232 n° 26/00036

    TJ 29232, 20 juill. 2026, RG 26/00036

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRAB Minute n° Litige : (NAC 88B) / OPPOSITION A CONTRAINTE Date de la contrainte : 29/01/2026 Notification le 31/01/2026 Intitulé et montant : • indu prestations fa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bd4ced6da0419628d525a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00036

    TJ 74281, 17 juill. 2026, RG 26/00036

    EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 17 JUILLET 2026 N° RG 26/00036 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FI43 P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a7d3893c619cd1f3b40c6
  • ca other ca_poitiers n° 26/00036

    CA Poitiers, 16 juill. 2026, RG 26/00036

    Ordonnance n 2026/65 --------------------------- 16 Juillet 2026 --------------------------- N° RG 26/00036 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HQC6 --------------------------- Association [1] [2] [Localité 1] PAYS D'AUNIS C/ [S] [P] --------------------------- R E P U B L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59c6de93c619cd1f25c564
  • ca irrecevabilite ca_dijon n° 26/00036

    CA Dijon, 16 juill. 2026, RG 26/00036

    S.A.R.L. CAKIR CONSTRUCTION prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié es qualité audit siège C/ S.A.S. ENTREPRISE [E] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59c75593c619cd1f25e991
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj19031 n° 26/00036

    TJ 19031, 16 juill. 2026, RG 26/00036

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2026 --------- N° RG 26/00036 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C62T NATAF : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction (54Z) MISE A DI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5951b593c619cd1f1c64dd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 26/00036

    TJ 62041, 16 juill. 2026, RG 26/00036

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FE3E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUILLET 2026 Débats à l’audience des référés tenue le 25 Juin 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5923c593c619cd1f1b0e9c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj51454 n° 26/00036

    TJ 51454, 10 juill. 2026, RG 26/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3 MINUTE N° C3-26/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Juillet 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00036 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FHAU AFFAIRE : [I] [J] C/ [S] [Q] Pièces délivrées CCC+CCCFE avocats PARTIE DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5534cd93c619cd1fdb5c33

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1