TJ 44109, 22 janv. 2026, RG 25/01279

N° RG 25/01279 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OF5J

Minute N° 2026/0076

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 22 Janvier 2026

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[R] [Z]

C/

E.U.R.L. LM AUTOS

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copie exécutoire délivrée le 22/01/2026 à :

la SELARL CADRAJURIS - 26
copie certifiée conforme délivrée le 22/01/2026 à :

dossier
copie électronique délivrée le 22/01/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 4]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 08 Janvier 2026

PRONONCÉ fixé au 22 Janvier 2026

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [R] [Z], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Frédéric DENIAU de la SELARL CADRAJURIS, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

E.U.R.L. LM AUTOS (RCS NANTES N°451 213 961), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 25/01279 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OF5J du 22 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Mme [R] [Z] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque SUZUKI immatriculé [Immatriculation 3] auprès de l’E.U.R.L. KAS AUTO pour la somme de 3 990 € le 19 décembre 2023.

Se plaignant de divers désordres, notamment d'un défaut d'étanchéité du coffre, d'une détérioration de l’arrière du véhicule due à un choc, du blocage de la ceinture côté conducteur et de difficultés de fonctionnement de la pédale d’embrayage, Mme [R] [Z] a fait assigner en référé l’E.U.R.L. KAS AUTO selon acte de commissaire de justice du 7 janvier 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance du 27 mars 2025, M. [F] [C] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause le contrôleur technique qui a réalisé le contrôle ayant précédé la vente, Mme [R] [Z] a fait assigner en référé l’E.U.R.L. LM AUTOS selon acte de commissaire de justice du 26 novembre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

L’E.U.R.L. LM AUTOS, citée à un employé, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [R] [Z] présente des copies des documents suivants :
- certificat de cession du véhicule,
- procès-verbaux de contrôle technique du 11/01/24 et 19/12/23,
- rapport d’expertise amiable du cabinet LIDEO à la demande de ACM protection juridique du 01/10/24,
- devis,
- échanges courriers,
- carte grise,
- factures,
- relevé de compte bancaire,
- ordonnance de référé du 27/03/25,
- note de l’expert judiciaire n° 1 du 23/10/25,
- pré-rapport d’expertise du 23/10/25.

Il résulte des explications données et pièces produites que la défenderesse est le contrôleur technique qui a réalisé le contrôle technique ayant précédé vente du véhicule et dont la responsabilité est susceptible d’être engagée.

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à la défenderesse pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,