TJ 06088, 15 janv. 2026, RG 25/02587
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 15 Janvier 2026
N° RG 25/02587 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQKX
Notification
Incompétence territoriale
en LRAR
à M. [E]
M. [R]
M. [Y]
Expédition délivrée
à Me DOLCIANI
Me LOMBARDI
Dossier renvoyé
au tribunal de proximité
de [Localité 7]
le
DEMANDEUR:
Monsieur [J] [E]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Jean-Charles MSELLATI, avocat plaidant au barreau de TOULON et par Me Carla DOLCIANI, avocat postulant au barreau de NICE
DEFENDEURS:
Monsieur [F] [R]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Massimo LOMBARDI, avocat au barreau de NICE
Monsieur [X] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 3] - ITALIE
représenté par Me Massimo LOMBARDI, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
PRÉSIDENT : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026
Par acte d'huissier en date du 30 mai 2025 M. [J] [E] a fait assigner M. [F] [R] et M. [X] [Y] en désignation d'expert géomètre aux fins de déterminer la ligne divisoire entre leurs fonds situés à [Localité 1] ;
Les défendeurs se sont fait représenter à l'audience du 6 novembre 2025 ;
A cette audience le demandeur soulève l'incompétence territoriale de la juridiction ;
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que la commune de 06190 ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN relève de la compétence territoriale du tribunal de proximité de MENTON ; qu'il convient de faire droit la demande comme au présent dispositif ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Se déclare territorialement incompétent au profit de la juridiction de proximité de [Localité 7] ;
Dit que le dossier de l’affaire sera transmis, après expiration du délai d’appel, par le greffe du Tribunal judiciaire de Nice, Pôle de Proximité, au greffe du Tribunal de proximité de MENTON, accompagné d’une copie de la présente décision ;
Réserve les demandes ainsi que les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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