TJ 14118, 4 févr. 2026, RG 25/01429

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce en date du 04 avril 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 04 septembre 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 28 novembre 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [C] [I]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (TUNISIE)

et de

Madame [M] [K]
née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 8] (14)

mariés le [Date mariage 2] 2021 par devant l'Officier d'État Civil
de [Localité 6] (14)

en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de l’époux ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 7] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Déclare irrecevables les demandes présentées par Madame [M] [K] tendant à voir interdire à Monsieur [I] d’entrer en relation avec elle par tous moyens et de se paraître à son domicile ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 11 juillet 2023, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Monsieur [C] [I] à payer à Madame [M] [K] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil ;

Condamne Monsieur [C] [I] à payer à Madame [M] [K] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [C] [I] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales
Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE