TJ 88160, 3 févr. 2026, RG 25/03094

AFFAIRE RG N° N° RG 25/03094 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FFEL

MINUTE : 26/00021

EN DATE DU : 03 Février 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 3]

DEPARTEMENT DES VOSGES

S.A.S. AVENIR AGRO/ [F] [C]

A l'audience publique du Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES, tenue le 16/12/2025 par :

Copies délivrées
le

Copie exécutoire
délivrée le
à

PRÉSIDENT : Fabien SON, magistrat

GREFFIER : Dragana CVETINOVIC, greffier

DEMANDERESSE

S.A.S. AVENIR AGRO
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Julien JACQUEMIN de la SELARL AVOCATLOR, avocats au barreau de NANCY postulant, Me Alfred TASSEROUL, avocat au barreau de NAMUR plaidant, substitués par Me Ludovic VIAL, avocat au barreau d’EPINAL

DEFENDEUR

Monsieur [F] [C], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Le Juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties ou leurs représentants à l'audience publique du 16/12/2025, a statué en ces termes, les parties présentes ayant été avisées de la date du prononcé du jugement lors des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 26 novembre 2025, la SAS AVENIR AGRO a assigné Monsieur [F] [C] devant le tribunal de proximité de Saint-Dié-des-Vosges, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes au visa des articles 1103 et suivants du code civil :

- 6.082,57 euros avec intérêts au taux annuel de 10,80 % à compter du 15 octobre 2025,
- 3.223,35 euros représentant les intérêts échus jusqu’au 15 septembre 2025,
- 240 euros à titre d’indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement,
- 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose qu’elle est une société de négoce de produits agricoles ; que Monsieur [C] exerce une activité d’élevage et lui a passé diverses commandes de produits agricoles depuis mars 2009 ; qu’une relation commerciale de confiance s’est établie entre les parties, les livraisons se poursuivant avec paiement corrélatif de factures ; que toutefois, Monsieur [C] reste redevable de plusieurs factures émises entre le 15 avril 2021 et le 19 août 2021, sans avoir formulé de remarque sur la qualité des produits livrés.

Elle précise qu’en vertu des conditions générales signées par Monsieur [C], toute somme non payée après la date figurant sur la facture portera de plein droit intérêt jusqu’à parfait paiement au taux annuel de 10,80 % ; que les conditions générales prévoient également le paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture.

A l’audience du 16 décembre 2025, la SAS AVENIR AGRO, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales.

Monsieur [F] [C] n’a pas comparu.

DISCUSSION

Il ressort de l’extrait de compte et des factures versés aux débats que Monsieur [F] [C] reste redevable de la somme de 6.082,57 euros envers la SAS AVENIR AGRO, au titre de factures de produits agricoles impayées.

En revanche, la SAS AVENIR AGRO ne produit pas de conditions générales signées par Monsieur [C] et prévoyant l’application d’intérêts de retard au taux annuel de 10,80 % et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture.

Il convient par conséquent de :

- condamner Monsieur [C] à payer la somme de 6.082,57 euros à la SAS AVENIR AGRO, avec intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2025, date de l’assignation valant mise en demeure.
- débouter la SAS AVENIR AGRO de ses demandes au titre des intérêts de retard au taux annuel de 10,80 % et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Monsieur [C] succombant à la présente instance, il en supportera les dépens.

Il convient de condamner Monsieur [C], partie tenue aux dépens, à payer à la SAS AVENIR AGRO une indemnité qu’il est équitable de fixer à la somme de 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS