TJ 88160, 3 févr. 2026, RG 25/02568

AFFAIRE RG N° N° RG 25/02568 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FD54

MINUTE : 26/00028

EN DATE DU : 03 Février 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 5]

DEPARTEMENT DES VOSGES

Etablissement [Localité 7] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES/ [M] [U], [S] [Z]

A l'audience publique du Tribunal de proximité de SAINT-DIE-DES-VOSGES, tenue le 16/12/2025 par :

Copies délivrées
le

Copie exécutoire
délivrée le
à

PRÉSIDENT : Fabien SON, magistrat

GREFFIER : Dragana CVETINOVIC, greffier

DEMANDERESSE

Etablissement [Localité 7] OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES VOSGES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par [O] [H]

DEFENDEURS

Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 4]

non comparant

Madame [S] [Z], demeurant [Adresse 4]

non comparante

Le Juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties ou leurs représentants à l'audience publique du 16/12/2025, a statué en ces termes, les parties présentes ayant été avisées de la date du prononcé du jugement lors des débats.

EXPOSE DES FAITS

Par un contrat du 22 décembre 2020, l’Office Public de l’Habitat du département des Vosges Vosgelis (ci-après [Localité 7] OPH) a donné à bail à Monsieur [M] [U] et Madame [S] [Z] un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 347,25 euros et 52 euros de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, [Localité 7] OPH a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 7 mars 2025, pour la somme en principal de 188,63 euros.

Il a ensuite fait assigner Monsieur [M] [U] et Madame [S] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par un acte de commissaire de justice du 25 septembre 2025, pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des loyers impayés, des indemnités d’occupation, des dépens et d’une somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 16 décembre 2025, [Localité 7] OPH indique que la dette locative a été réglée et qu’il ne maintient plus que ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il sollicite la somme de 37,07 euros au titre du loyer de novembre 2025.

Monsieur [M] [U] et Madame [S] [Z] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du décompte non contesté produit par [Localité 7] OPH, en date du 15 décembre 2025, que la dette locative a été réglée suite à l’engagement de la présente procédure, à l’exception d’un reliquat de loyer de novembre 2025 d’un montant de 37,07 euros.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [M] [U] et Madame [S] [Z] à payer à [Localité 7] OPH la somme de 37,07 euros au titre du loyer de novembre 2025 impayé.

[Localité 7] OPH ayant été contraint d’engager la présente procédure en raison du manquement de la locataire à son obligation de payer les loyers, il convient de condamner Monsieur [M] [U] et Madame [S] [Z] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu de l'équité, il ne sera pas fait droit à la demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,