TJ 30189, 5 févr. 2026, RG 26/00099

ORDONNANCE DU : 05 Février 2026
N° RG 26/00099 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMSZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [V] [T]
né le 21 Juillet 1999 à [Localité 1]
détenu : Maison d’arrêt de [Localité 3]

Vu le placement en hospitalisation complète de Monsieur [V] [T] depuis le 28 janvier 2026 à la demande d’un tiers ;

Vu la requête en date du 2 février 2026 de Monsieur le Préfet du [Localité 2] ;

Vu la décision de levée de la mesure en date du 4 février 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte du certificat adressé par le CHSP d’ [Localité 4] que Monsieur [V] [T] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte celle-ci ayant été levée suivant certificat médical en date du 4 février 2026, que la requête est dès lors sans objet.

P A R C E S M O T I F S

Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 05 Février 2026

Le Greffier La Présidente