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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 45234, 27 janv. 2026, RG 25/03991


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Date
27/01/2026
Numéro
25/03991
Lieu / cour
tj45234
Chambre
JCP-Baux d'habitation
Type
other
Id
698664dbcdc6046d4748387c

Texte de la décision

1,814 caractères

Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION

[Adresse 5]
[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX03]

Minute n°

N° RG 25/03991 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHHT

CADUCITE DU 27 Janvier 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [M] [T]
Madame [S] [U] [V] épouse [T]

DÉFENDEURS :

Monsieur [J], [P], [R] [N]
Madame [A], [L] [O] épouse [N]
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 27 Janvier 2026 par Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection, assistée Déborah STRUS, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [K] [M] [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [S] [U] [V] épouse [T]
demeurant [Adresse 1]
non comparante

à :

Monsieur [J], [P], [R] [N]
demeurant [Adresse 4]
non comparant

Madame [A], [L] [O] épouse [N], demeurant [Adresse 4]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 01 Juillet 2025, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Attendu que par courrier reçu au greffe du juge des contentieux de la protection le 13 janvier 2026, les demandeurs ont indiqué se désister de l'affaire ;

Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour soutenir leur désistement ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARE la demande caduque,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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