Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 2b033, 3 févr. 2026, RG 23/01580


Vérifier : TJ 2b033, 3 févr. 2026, RG 23/01580 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/02/2026
Numéro
23/01580
Lieu / cour
tj2b033
Chambre
Chambre civile 1
Type
other
Id
6986668dcdc6046d4748581d

Texte de la décision

1,407 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Copies exécutoires délivrées le :

Février 2026

à :
Me PALMIERI
Me VALERY

Copies certifiées conformes délivrées le :

CHAMBRE CIVILE 1 JD

JUGEMENT DU 03 Février 2026

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/01580 - N° Portalis DBXI-W-B7H-[Y]

Nature de l’affaire : 71H Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Julia DEPETRIS, Juge
GREFFIER: Marie SALICETI lors des débats
Valentine CAILLE, Greffière lors de la mise à disposition au greffe
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le trois Février deux mil vingt six conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l'issue des débats .

DEMANDERESSE
[O] [G]
née le 01 Septembre 1935 à BASTIA, demeurant Résidence du Palais, Bâtiment B - 20200 BASTIA

représentée par Me Thomas VALERY, avocat au barreau de BASTIA,

DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. CABINET [P] ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de BASTIA sous le n° 532 822 202, dont le siège social est sis Terrasses du Fango, bât. C, rue Père André Marie - 20200 BASTIA

représentée par Maître Florian PALMIERI de la SELARL PALMIERI AVOCAT, avocats au barreau de BASTIA,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.