TJ 2b033, 3 févr. 2026, RG 22/01125

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Copies exécutoires délivrées le :

05 Février 2026

à :
Me Anne christine LECCIA
Me Jean-baptiste ORTAL-CIPRIANI

Copies certifiées conformes délivrées le :

CHAMBRE CIVILE 1 PG

JUGEMENT DU 03 Février 2026

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 22/01125 - N° Portalis DBXI-W-B7G-DACU

Nature de l’affaire : 29C Demande en délivrance d’un legs

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Julia DEPETRIS, Juge
GREFFIER: Marie SALICETI lors des débats
Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le trois Février deux mil vingt six conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l'issue des débats .
DEMANDERESSE
[O] [H]
née le 30 Novembre 1947 à VIGNALE (20290), demeurant RN 13 Fontanone de Vignale - 20290 VIGNALE

représentée par Me Anne christine LECCIA, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, et Me Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS
[X] [T]
né le 08 Septembre 1975 à AUBAGNE (13400), demeurant 95 rue Victor Hugo - 92700 COLOMBES

[Z] [C] [H]
né le 22 Décembre 1957 à MARSEILLE (13000), demeurant Lieu-dit Fontanone - 20290 VIGNALE

[U] [E] épouse [J]
née le 12 Novembre 1950 à MARSEILLE (13000), demeurant 39 Traverse de la Haute Granière - 13011 MARSEILLE

Tous représentés par Me Jean-baptiste ORTAL-CIPRIANI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant