TJ 2b033, 3 févr. 2026, RG 23/00190

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Copies exécutoires délivrées le :

05 Février 2026

à :
Me BRONZINI DE CARAFFA
Me MERIDJEN

Copies certifiées conformes délivrées le :

CHAMBRE CIVILE 1 PG

JUGEMENT DU 03 Février 2026

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/00190 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DA4V

Nature de l’affaire : 28G Demande relative à une succession vacante ou non réclamée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Julia DEPETRIS, Juge
GREFFIER: Marie SALICETI lors des débats
Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe
DÉBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le trois Février deux mil vingt six conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
Date indiquée à l'issue des débats .

DEMANDEUR
[F] [B]
né le 31 Mai 1966 à Ajaccio, demeurant Chemin du sémaphore - 20220 L’ILE ROUSSE

représenté par Maître Benoît BRONZINI DE CARAFFA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA,

DÉFENDERESSE
COMMUNE DE BASTIA, Représentée par son Maire en exercice, demeurant es qualité Hôtel de Ville - Avenue Pierre Giudicelli- 20200 BASTIA

représentée par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA,