TJ 2b033, 3 févr. 2026, RG 23/00469

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Copies exécutoires délivrées le :

05 Février 2026

à :
Me PIERI, Me DOMINICI-CAMPAGNA

CHAMBRE CIVILE 1 NB

JUGEMENT DU 03 FÉVRIER 2026

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/00469 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DBWJ

Nature de l’affaire : 54C Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Morgan MELLOUET, Juge
GREFFIER: Marie SALICETI lors de l’audience de plaidoiries
Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe
DÉBATS : à l'audience publique du 09 septembre 2025, à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 03 février 2026 .
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 03 février 2026 conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile.

DEMANDERESSE

S.A.S. B&B, à l’enseigne MATERIAUX ET STRUCTURES, inscrite au RCS de Bastia sous le n° 802 706 200, dont le siège social est sis Zone artisanale d’Aléria - 665 route de Bastia - 20270 ALERIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siègereprésentée par Maître Santa PIERI de la SCP PIERI ROCCHESANI, avocats au barreau de BASTIA,

DÉFENDERESSE

[E] [L] épouse [B]
née le 19 Septembre 1983 à BASTIA (20200), demeurant Lieudit Hameau de l’ancienne gare - 20270 ALERIA
représentée par Maître Aurélia DOMINICI CAMPAGNA de la SELARL SELARLU JURISELIA, avocats au barreau de BASTIA,